La loi Pinel classique s’éteint progressivement pour mettre en avant le Super Pinel ou Pinel Plus. Cette nouvelle version du dispositif a fait son entrée sur scène le 1er janvier 2023 et permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de leur acquisition immobilière.
Notons que le Pinel classique est toujours en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, mais que les taux de réduction sont revus à la baisse. Si vous investissez entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 – la date du permis de construire faisant foi – votre taux de réduction est de 10.5%, de 15% ou de 17.5% si vous vous engagez sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Si votre acquisition immobilière est réalisée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les nouveaux taux seront les suivants, pour les mêmes périodes d’engagement susmentionnées : 9%, 12% et 14%.
Si votre objectif est de viser les gains d’impôt maximum, vous devez donc vous conformer à de nouvelles conditions d’éligibilité en ce qui concerne le bien immobilier que vous souhaitez exploiter sous ce dispositif – il s’agit du Pinel Plus.
Ce qui demeure inchangé
Les zones éligibles sont celles qui regroupent les communes tendues : A Bis, A et B1. L’immobilier doit avoir été construit en VEFA et dont le délai maximal de la recherche de locataires pour la mise en location est de 12 mois. De même, les plafonds s’appliquent : vous ne pouvez dépasser le montant maximal de 300 000 euros par an d’investissement, ou 5 500 euros/m² par an. Idem en ce qui concerne les plafonds se rapportant aux loyers et aux conditions de ressources de votre locataire.
De nouveaux emplacements éligibles pour le soutien aux territoires fragiles
Le nouveau dispositif Pinel Plus a été lancé pour des fins de redynamisation de certains quartiers. Un contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD) a été signé en soutien aux territoires qui sont caractérisés par une perte importante d’emplois. De même, le critère se rapportant à une grande fragilité démographique et économique est pris en compte dans la détermination du quartier concerné par le CRSD.
Si vous souhaitez donc investir dans le Pinel Plus, renseignez-vous à l’avance sur les quartiers éligibles auprès des services publics et par rapport à la politique de la ville.
Un logement construit suivant un niveau de performance énergétique élevé
Le but de la loi Pinel Plus est de faire émerger des logements à forte sobriété énergétique. Ainsi, la norme règlementaire qui entre en vigueur est la règlementation environnementale RE 2020. Cela veut dire que le logement est un bâtiment à énergie positive (BEPOS), tandis que l’ancienne règlementation RT 2012 demeure applicable pour les constructions Pinel classique – donnant ainsi lieu à une réduction d’impôt moindre comme indiqué plus haut.
Rappelons que le BEPOS produit plus d’énergie qu’elle n’en consomme grâce à l’utilisation de dispositifs de production d’énergie renouvelable. Ce, en plus de celle de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) ou la ventilation mécanique renversée (VMR). À cela s’ajoute la qualité des matériaux de construction, dont ceux d’isolation et répondant aux normes en vigueur pour une production carbone limitée.
Le label E+C- est ainsi celui qui s’applique à ces bâtiments BEPOS : E+ pour énergie positive et C- pour réduction carbone.
La complémentarité du Pinel Plus et de la loi Denormandie
À titre informatif, la loi Denormandie qui propose les mêmes taux de réduction Pinel cible également la redynamisation des communes signataires d’une convention relative à la revitalisation du territoire. Il s’agit du programme « Action cœur de ville ». La loi Denormandie est complémentaire à la loi Pinel Plus du fait que ce sont plutôt les logements anciens à rénover qui sont concernés.
